Un projet de construction n’est pas à l’abri de certaines circonstances imprévues: le divorce d’un couple, la mutation extérieure ou une difficulté financière pour un tiers. Les travaux pourraient donc être interrompus. Le maître d’ouvrage ou le futur propriétaire sont donc obligés de mettre la maison en construction en vente. Ce type de transaction est autorisé par la loi. L’acquéreur et le vendeur sont tenus de suivre toutes les procédures légales établies pour cette transaction.
Quels documents fournir pour la vente de maison en construction ?
Le vendeur doit se munir des documents exigés par la loi pour mener à bien la vente de maison en construction.
L’état des lieux et le plan exécutif des travaux
Avec la certification d’un notaire, le vendeur doit présenter un document sur l’état des lieux et de construction. Ce document doit être accompagné d’un document sur les détails sur les travaux réalisés par le vendeur et ceux en cours. Enfin, le vendeur doit remettre le plan des travaux.
Ainsi, l’acquéreur pourra être en connaissance des travaux qui lui restent d’achever. A la fin des travaux, l’acquéreur peut faire la demande d’un certificat d’achèvement des travaux. Il peut ainsi obtenir un certificat de conformité pour le bien acquis
Le permis de construire
Le vendeur doit avoir obtenu un permis de construire avant de se prêter à la vente de bien inachevé. Ce document n’atteste que la réalisation d’un projet qui a reçu l’approbation de l’architecte du district. Il renseigne aussi sur le statut du bien vis-à -vis de l’inspection des incendies.
En outre, le permis de construire indique que le projet est entre les mains d’un organisme agréé par la loi. Ce qui écarte tous les risques encourus pour les erreurs de conception et de construction. Le transfert du permis de construire fait l’objet d’un arrêté délivré par un notaire.
Ce transfert sous-entend le transfert des taxes d’urbanisme à la charge de l’acquéreur. Ce dernier est alors déchargé de toutes obligations administratives. Ainsi, il peut entamer la poursuite des travaux après la signature de l’acte de vente de maison en construction.
Quels sont les avantages de la vente de maison en construction ?
La vente de maison en construction est devenue une affaire courante chez les particuliers, mais aussi via les agences immobilières ou entreprises de construction.
Les avantages pour le vendeur
Elle permet avant tout au vendeur de commencer un ou des nouveaux projets. Ce type de transaction ne représente pas une perte pour lui. Au contraire, il lui est possible d’obtenir une plus-value immobilière. Il peut mentionner un prix supérieur à la valeur renseignée dans le contrat de construction de maison individuelle.
Les avantages pour l’acquéreur
L’acquéreur lui peut-être en possession d’un bien immobilier muni d’un permis de construire. Ainsi, il a acquis un bien immobilier avec moins de démarche administratives. En outre, ce type de transaction lui fera réaliser plus d’économies par rapport à l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet de construction.
Qui sont les possibles acquéreurs de maisons en construction ?
Un particulier
Tout particulier est autorisé par la loi à faire l’achat d’une maison en construction. Malgré les coûts de travaux restant à réaliser, l’acquisition de maison en construction lui fera des économies conséquentes par rapport à l’achat d’une maison neuve.
Les démarches à faire pour l’acquisition d’un terrain, en vue d’un projet de construction peuvent s’avérer coûteux. Leurs démarches administratives peuvent prendre beaucoup de temps. Ainsi, acheter une maison en construction lui fera passer à la construction sans grand délai.
Une entreprise de construction et une agence immobilière
En effet, ces deux types d’acquéreurs peuvent réaliser des plus-values immobilières sur la vente de maisons en construction. Ces plus-values sont imposables avec un taux global de 27%. Cependant, il est possible de réduire cette valeur imposable. En effet, on peut diminuer la valeur des frais de cession inclue dans le prix de vente.
Il est également possible d’augmenter les coûts de certains travaux ainsi que les frais d’achat. Ce qui fera majorer le prix de vente et ainsi, fera gagner une plus-value immobilière plus élevée. Avec cette pratique, des acquéreurs comme les entreprises de construction et les agences immobilières sont motivés par ce type de transaction.
